Toute facture émise par un professionnel doit comporter des mentions obligatoires. Tout oubli pourrait la rendre caduque d’un point de vue légal ! On vous livre les 8 points clés pour une facture freelance conforme.
1. Le numéro de facture
- Un numéro unique et chronologique doit apparaître sur TOUTES les pages de la facture
2. L’identité du prestataire 👤
- Dénomination sociale,
- Adresse,
- SIREN/SIRET,
- Forme juridique & capital social,
- N° de TVA intracommunautaire,
- RCS et greffe d’immatriculation.
3. L’identité du client 👥
- Nom et prénom (personne physique),
- Dénomination sociale (personne morale),
- Adresse du domicile ou du siège social,
- Le numéro de TVA intracommunautaire
4. Le détail de la prestation (le plus précis possible)
La nature de la prestation, la quantité, les matériaux, la main-d’œuvre…
5. Le prix 💸
= TJM x nombre de jours prestés
6. Le taux de TVA applicable
7. Les dates 📆
- Date d’émission
- Date limite de paiement,
- Date d’escompte possible
- Date de livraison ou de fin de prestation.
8. Les mentions à ajouter
Justification si TVA non applicable.
